Parole de ministre Parcelle de subsistance

Un agriculteur qui prend sa retraite peut conserver une parcelle dite de subsistance. Elle ne doit pas être supérieure à deux cinquièmes de la surface minimum d’assujettissement (SMA) départementale. Elle « peut être exploitée indifféremment en propriété ou en location, à partir du moment où le bailleur accepte de continuer à la louer », a précisé le ministre de l’Agriculture.

(JO Sénat, 4 février 2021).

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